Dernière mise à jour des C.G.V. : 25 octobre 2022
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services en intégration et développement web, créations graphiques, référencement naturel SEO, accessibilité, amélioration des performances, webmarketing, dépannage de site Web et formations dispensées par Stéphane ARRAMI Citywizz Communications, concepteur de site Web et prestataire de services en formation professionnelle, dont le siège social est situé à l’adresse suivante :
6, rue Soeur Bouvier 69005 Lyon
contact@citywizz.com
Article 1 : Parties du contrat
Les conditions générales de vente définissent les règles commerciales liant Stéphane ARRAMI Citywizz Communications et son Client, acheteur professionnel, qui l’accepte, une prestation issue de l’offre présente sur le site citywizz.com, pour la réalisation d’une prestation de création de site Web, création graphique et/ou prestation de formation sur mesure.
Article 2 : Objet du contrat
Le contrat établi les relations commerciales entre Stéphane ARRAMI Citywizz Communications et le Client.
Article 3 : Définition des prestations
Les prestations de Stéphane ARRAMI Citywizz Communications, objets des présentes CGV, désignent l’ensemble des services proposés par Stéphane ARRAMI Citywizz Communications à ses clients.
Elles désignent notamment :
- La création, conception de site Web
- L’intégration et développement de site Web
- La refonte de site Web
- La création graphique et création de maquettes interactives
- L’audit et actions d’améliorations en SEO, accessibilité, performances
- Le dépannage de site Web
- Maintenance de site web
- Les formations à l’administration du site convenues avec le Client
- Les formations webmarketing et communication digitale convenues avec le Client
Article 4 : Domaines d’application
Les conditions générales de Vente doivent obligatoirement être retournées paraphées et signées par le CLIENT avant le début de la prestation réalisée par Stéphane ARRAMI Citywizz Communications.
Article 5 : Relations contractuelles
Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut engagement.
Les demandes de réalisation, de création web, de formation doivent être formulées par le client au prestataire Stéphane ARRAMI Citywizz Communications par email ou courrier.
Les obligations entre les parties naissent de la signature d’un bon de commande émis par le client ou du retour daté et signé du devis et /ou la facture que Stéphane ARRAMI Citywizz Communications aura transmis au client accompagné de son premier acompte.
Le prestataire ne débutera aucune prestation avant la réception de ces documents.
Article 6 : Garanties légales
La prestation attendue donne lieu à l’établissement d’une proposition commerciale.
Les prestations seront exécutées dans le respect des règles professionnelles applicables à Stéphane ARRAMI et, le cas échéant, des termes du contrat signé entre les parties.
Les prestations proposées par Stéphane ARRAMI sont conformes à leur description sur le site www.citywizz.com. Il appartient au client de prouver toute non-conformité éventuelle.
Article 7 : Modification de la demande initiale
Tout nouvelle création ou refonte de site à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis.
Les modifications significatives, reprises de développement, livraison tardive de documents par le client et nécessaires au développement, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.
Article 8 : Cession des droits
Sauf mention contraire précisée sur chaque devis et/ou facture, le règlement complet de la facture n’entraîne que la cession des droits d’utilisation et de modification et en aucun cas le droit de diffusion du développement ou des créations.
La cession est détaillée et précisée au cas par cas sur chaque devis et/ou facture en fonction de ce qui aura été défini par les deux parties.
Article 9 : Droit de rétractation
A compter de la date de signature du contrat, le Client a un délai de 14 jours pour se rétracter.
Il en informe Stéphane ARRAMI Citywizz Communications par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 10 : Mise à disposition des fichiers sources et traitement
L’ensemble des fichiers source du Client, contenus textuelles, visuels, modèles de données doivent être transmis à Stéphane ARRAMI Citywizz Communications avant le début de l’intégration et du développement.
Stéphane ARRAMI Citywizz Communications ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuelles fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le Client.
Article 11 : Conditions d’hébergement de site Web
Stéphane ARRAMI Citywizz Communications héberge les sites Web réalisés pour le Client sur un serveur mutualisé à cet effet sur O2Switch.
Dans le cas d’un hébergement dédié ou mutualisé pris en charge par le Client, Citywizz Communications ne pourrait être tenu pour responsable des éventuels dysfonctionnements ou manques de ressources sur la machine chez l’hébergeur.
Article 12 : Recette
Un document de recette est signé entre les parties : ce document approuve que le site ou la création livrée est conforme aux attentes du Client. L’objectif est d’évaluer la conformité du livrable avec le cahier des charges.
Article 13 : Prix et composantes du prix
Tous les prix sont indiqués en euros, sont nets de taxes, Stéphane ARRAMI étant non assujettie à la TVA.
Les offres forfaitaires correspondent à la grille tarifaire présente sur le site citywizz.com.
Les offres de maintenance de site, dépannages sont mentionnés sur la boutique en ligne de Stéphane ARRAMI Citywizz Communications https://shop.citywizz.com/
Les intégrations, développements, créations graphiques spécifiques font l’objet d’une facturation journalière, sur la base de 550,00 euros nets de taxes jour.
Article 14 : Conditions de règlements et délais de paiement
Les développements et intégrations doivent être réglés au prestataire aux dates mentionnées sur le devis et/ou la facture Client.
Le Client s’engage à respecter des dates de paiement.
Article 15 : Recouvrement des créances, retard de paiement
En cas de non paiement, l’ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du Client.
Si nécessaire, le prestataire pourra faire appel aux services d’une société d’affacturage pour le recouvrement de ses créances clients.
En cas de retard de paiement, les sommes restant dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux de 2 % le mois, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.
Tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de Stéphane ARRAMI Citywizz Communications, d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement (Article D.441-5 du Code de Commerce).
Article 16 : Force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure .
Article 17 : Promotion des créations
Stéphane ARRAMI peut ajouter dans ses références la création réalisée sans avoir à en aviser le Client préalablement.
Article 18 : Renseignement, réclamation
Toute précision relative aux CGV, demande d’information ou réclamation doit être faite par le formulaire de contact du site www.citywizz.com ou par email à contact@citywizz.com, auquel Stéphane ARRAMI Citywizz Communications répondra aux questions dans les meilleurs délais.
Article 19 : Données personnelles
Les Données font l’objet d’un traitement informatique par Stéphane ARRAMI Citywizz Communications agissant en qualité de responsable de traitement.
Stéphane ARRAMI Citywizz Communications s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).
Article 20 : Dispositions générales, conditions générales de vente
Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de Stéphane ARRAMI sans autre formalité que leur mise en ligne. Seule la dernière version est applicable.
Stéphane ARRAMI Citywizz Communications peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser le Client.
Article 21 : Loi applicable et attribution de compétence
Le contrat est soumis au droit Français. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle de Lyon.
Cour d’appel de Lyon – service médiation
1, rue du Palais de justice
69005 LYON